Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de Mme Audrey Linkenheld (Nord - SER) publiée le 09/05/2024
Mme Audrey Linkenheld appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le contrôle de l'utilisation de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État.
Le principe de parité des dépenses de fonctionnement prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation oblige les municipalités à verser un forfait aux écoles privées sous contrat avec l'État, qui soit égal au coût moyen d'un élève scolarisé dans une école publique additionné aux dépenses non obligatoires.
Or, si les dotations aux écoles publiques sont des dépenses organisées par nature (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ATSEM, entretien des outils numériques, petites fournitures, etc.), les forfaits versés aux écoles privées, eux, ne sont pas fléchés vers des actions spécifiées, qu'il est dès lors difficile d'identifier.
Dans un rapport sur l'enseignement privé sous contrat, publié le 1er juin 2023, la Cour des comptes estime qu'en 2020 la part d'argent public dans les ressources de l'enseignement privé sous contrat du premier degré était de 76,8 %, dont 21,6 % provenant des collectivités territoriales. Outre le recul de la mixité sociale dans les écoles privées, ce rapport pointe aussi une carence de contrôles de l'utilisation des fonds publics octroyés pour le fonctionnement de ces établissements.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux contrôler l'utilisation des deniers publics par les écoles privées sous contrat avec l'État, et plus particulièrement pour garantir le principe de parité des dépenses entre élèves du public et du privé.
- page 2018
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 05/06/2024
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2024
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 1281, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Audrey Linkenheld. Madame la ministre, ma question intervient alors que le gouvernement d'Emmanuel Macron, au travers de réformes néfastes comme l'instauration de groupes de niveaux au collège et de propos ministériels dénigrants, semble mépriser ce pilier républicain qu'est l'école publique.
Néanmoins, elle renvoie à une question qui se posait déjà bien avant ces faits et ces polémiques : comment s'assurer que la parité des dépenses entre l'école publique et l'école privée prévue par le code de l'éducation soit respectée ? Je parle ici de la façon dont l'argent public est concrètement dépensé.
En effet, la Cour des comptes nous rappelle que, en 2020, l'argent public représentait 76,7 % des ressources de l'enseignement privé sous contrat du premier degré, quelque 21,5 % de ces ressources provenant des collectivités territoriales.
Dans ce même rapport, la Cour des comptes pointe une véritable carence dans le contrôle des fonds publics octroyés aux établissements privés. Ainsi, lorsqu'une commune crée une dépense nouvelle pour répondre à un besoin identifié, par exemple la gratuité des fournitures scolaires dans les écoles publiques, comment s'assurer que la hausse équivalente du forfait qui est versé aux écoles privées - celui-ci devant couvrir le coût moyen d'un élève scolarisé - serve le même besoin ?
Il s'agit selon nous d'une question fondamentale : faire progresser la mixité sociale dans nos écoles passe aussi par ce type d'équivalences. Quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage-t-il pour que la destination des forfaits communaux qui sont versés aux écoles privées sous contrat avec l'État soit mieux connue et que ceux-ci soient, dans une certaine mesure, fléchés pour répondre à des besoins avérés et pour bénéficier à tous les élèves ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, le principe de parité entre les établissements publics et privés sous contrat impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles publiques du département. Il est important de préciser que seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte dans ce calcul, étant donné qu'il est prohibé d'y intégrer les dépenses d'investissement - et vous le savez !
Par ailleurs, l'article R. 442-47 du code de l'éducation dispose que les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent en aucun cas être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondantes du même ressort territorial.
Cette participation des communes est donc calculée à partir des dépenses de fonctionnement assumées par la collectivité pour les classes correspondantes de ses écoles publiques et doit ensuite permettre à l'établissement privé de faire face à ses dépenses, dans des conditions similaires. Pour autant, l'établissement reste bien sûr libre de l'utilisation de ces fonds, qui peuvent varier considérablement d'une année sur l'autre, a fortiori dans un contexte de baisse démographique.
Toutefois, il convient de préciser que les communes peuvent prendre en charge tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes, par exemple les livraisons de fuel ou de matériel pédagogique.
En ce qui concerne les contrôles des établissements privés sous contrat, sur lesquels vous m'interrogez, ils ont été renforcés et le seront encore dans les prochaines années. À cette fin, des moyens supplémentaires ont été alloués pour créer soixante postes d'inspecteurs afin de mieux contrôler ces établissements, dans leur dimension administrative, financière et pédagogique. En outre, des outils d'accompagnement des inspecteurs sont en cours d'élaboration.
Enfin, un groupe de travail va être mis en place en vue d'améliorer le contrôle de l'emploi de la participation financière des communes par les écoles privées sous contrat.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.
Mme Audrey Linkenheld. Madame la ministre, je retiens surtout la fin de votre réponse et le lancement d'un groupe de travail sur l'emploi des fonds. Encore une fois, la question est non pas de savoir s'il faut financer les établissements privés, mais si le financement qui leur est alloué sert vraiment un objectif donné, qu'il s'agisse de la gratuité des fournitures scolaires ou d'une autre mesure.
Il s'agit pour nous d'un élément fondamental de la mixité sociale et scolaire que défend notre groupe.
- page 3575
Page mise à jour le