Suppression des ressources propres des collectivités locales

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 20/06/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'éventuelle suppression des ressources propres des collectivités locales.
Dans une récente note, le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale a suggéré que supprimer les ressources propres des collectivités locales permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des Français.
L'association des maires de France (AMF) souligne que la suppression des ressources propres des collectivités locales oblige ensuite l'État à compenser partiellement les pertes via ses propres recettes fiscales, comme l'ont prouvé la suppression de la taxe d'habitation ou celle, progressive, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La Cour des comptes a, d'ailleurs, identifié que ces transferts de recettes fiscales étatiques vers les collectivités locales via des dotations sont une des principales causes de l'important déficit public de l'État.
Par ailleurs, l'AMF indique que la suppression de la taxe d'habitation (TH) n'a pas eu l'effet redistributif promis puisque 40 % des ménages les plus modestes ne payaient qu'une TH réduite, voire en étaient exonérés. De plus, elle rappelle que la taxe et redevance sur les ordures ménagères est affectée au financement du service correspondant. Ainsi, sa suppression affecterait directement la collecte des ordures ménagères.
Enfin, selon l'AMF, concentrer près des deux tiers de la fiscalité locale sur les propriétaires, comme le préconise la note du député, aurait pour effet de réduire la marge financière d'action du bloc communal alors que celui-ci supporte 70 % de l'investissement public local. De même, priver les collectivités locales de ressources propres en les substituant par des dotations de l'État entrave lourdement l'autonomie et la démocratie locale.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant les préconisations du rapport en matière de suppression d'impôts locaux.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2024 - page 2874

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique