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Question de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains) publiée le 20/06/2024
M. Hugues Saury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des « Américains accidentels ». Ces Français, qui possèdent la nationalité américaine transmise par l'un de leurs parents ou par le droit du sol au moment de leur naissance, sans jamais avoir vécu ou travaillé aux États-Unis depuis, se trouvent confrontés à des difficultés majeures en raison de la loi « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA). Adoptée à la suite de plusieurs scandales d'évasion fiscale, cette législation extraterritoriale impose à l'ensemble des institutions financières étrangères de communiquer à l'administration fiscale américaine des informations relatives aux comptes détenus à l'étranger par des personnes américaines. Le transfert de ces renseignements étant susceptible d'être prohibé par les droits nationaux, des accords bilatéraux ont été conclus afin de les autoriser (2014 avec la France). Parallèlement, et selon la législation américaine, la nationalité est un critère de rattachement au système fiscal fédéral. Ainsi, tous citoyens américains doit payer des impôts à raison de ses revenus de source mondiale et ce quel que soit leur pays de résidence. En France, 40 000 personnes sont considérées comme « Américains accidentels ». Depuis juillet 2014, ces derniers sont contraints de communiquer aux banques françaises une quantité de renseignements tant sur leur vie privée que sur leurs données fiscales. En outre, l'administration américaine exige de ces citoyens qu'ils souscrivent chaque année une déclaration fiscale et acquittent, le cas échéant, les impôts dus aux États-Unis. Malgré de multiples initiatives parlementaires, force est de constater qu'aucune avancée notable n'a à ce jour abouti et que nombre de nos compatriotes font face à des difficultés bancaires et administratives sévères depuis l'application en France de cette loi extraterritoriale américaine. Par conséquent il lui demande quelles actions concrètes et immédiates le gouvernement français compte entreprendre pour aider les « Américains accidentels » à surmonter les obstacles liés à la loi FATCA.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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