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Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 30/05/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'application de l'article L. 122-4-3 du code de la route.
En effet, l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a inséré dans le code de la route l'article L. 122-4-3, qui prévoit que les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération sont exonérés de péage lorsqu'ils empruntent l'autoroute, indépendamment de leur lieu d'intervention.
Les modalités de mise en oeuvre de cet article devaient être fixées par décret. Or, aucun décret ne précise à ce jour les modalités d'application du présent article. Il semble que le choix a été fait par les pouvoirs exécutifs successifs, d'appliquer cette disposition, au cas par cas, avec les différents concessionnaires du réseau autoroutier national, par une actualisation des conventions en vigueur. Cette méthode crée une incertitude pour nos forces de l'ordre quant à l'effectivité de cette disposition votée il y a maintenant 6 ans, et pose une problématique d'égalité, si celle-ci est appliquée partiellement dépendamment des concessionnaires.
L'absence de mesures effectives perpétue des problématiques pour lesquelles cet article avait été voté. À titre d'exemple, à ce jour, dans les Pyrénées-Orientales, la police aux frontières, dans le cadre de ses interventions, est amenée, à de multiples reprises, à faire demi-tour au péage, à l'occasion d'un contrôle, et doit alors s'acquitter de la somme maximale, en l'absence de tickets.
Par conséquent, elle souhaite connaitre l'avancement et demande un état des lieux de l'application dudit article.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
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