Élections et établissement de procurations tardives

Question de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC) publiée le 20/06/2024

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'établissement des procurations tardives. En effet, la mise en service de la téléprocédure Maprocuration en avril 2021 a permis de simplifier la procédure d'établissement des procurations de vote et d'engager sa dématérialisation. Grâce à l'interconnexion de la téléprocédure au répertoire électoral unique depuis le 1er janvier 2022, les procurations établies en ligne sont désormais automatiquement contrôlées et transmises aux communes. Les procurations sont automatiquement inscrites sur la liste d'émargement éditée à partir du répertoire électoral unique (REU). Dès lors qu'aucune disposition du code électoral n'impose de date limite pour établir une procuration à l'occasion d'un scrutin donné, il est en théorie possible d'établir une procuration jusqu'au jour des élections. Cela peut donc impliquer de mobiliser les communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement et n'apparaissant pas sur les listes d'émargement. Effectivement, s'il est important d'accorder plus de souplesse dans l'établissement d'une procuration afin de favoriser l'accès au vote, il est important de soutenir nos petites communes rurales qui ne bénéficient que de quelques heures par semaine de secrétariat de mairie et qui se trouvent dans l'impossibilité de récupérer les procurations déposées tardivement. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage d'imposer une date limite pour l'établissement des procurations afin de faciliter le travail des élus et des secrétaires de mairie durant les périodes électorales.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2024 - page 2881

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer