Demandes de financement faites par les communes

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 20/06/2024

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les demandes de financement faites par les communes.
En effet, par délibération, le conseil municipal a fait une demande de financement dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui a été acceptée. Or, pour certaines communes, le préfet a basculé, sans concertation, cette demande de DETR dans le dispositif du Fonds vert, dispositif pourtant moins avantageux. Cette décision porte préjudice à ces communes. Chaque dispositif de subvention est encadré par des procédures spécifiques et des critères précis que le préfet doit respecter.
Elle lui demande donc de lui préciser s'il est bien dans les prérogatives du préfet de changer de dispositif.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2024 - page 2889

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité