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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 16/05/2024
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°10657 posée le 14/03/2024 sous le titre : " Prise en compte de la régularisation des constructions illégales dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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