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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 04/04/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en compte des espaces dits « dent creuse » dans le décompte de l'enveloppe de surface artificialisable accordée aux communes dans le cadre de la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN).
La question est de savoir si, dès lors que les dents creuses sont situées dans un espace déjà urbanisé, celles-ci doivent être exclues du calcul de la surface artificialisable, et notamment de celle minimale d'un hectare, prévue au I de l'article 4 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement en matière de prise compte des dents creuses dans l'enveloppe de surfaces pouvant être artificialisées dans le cadre de la mise en place de l'objectif ZAN.
- page 1398
Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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