Instruction et agrément des demandes d'aides de l'agence nationale de l'habitat

Question de M. Clément Pernot (Jura - Les Républicains-R) publiée le 23/05/2024

M. Clément Pernot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l'instruction des demandes adressées à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le cas des délégations de compétence des aides à la pierre. En effet, le service instructeur du département du Jura, comme la plupart des délégataires de compétence de Bourgogne-Franche-Comté, ne dispose toujours pas de la réglementation 2024 dans le logiciel Op@l, ce qui signifie que le paramétrage du logiciel de l'ANAH n'a pas été mis à jour au regard des évolutions réglementaires de ce début d'année. Dans ces conditions, il n'est actuellement pas possible d'instruire ni d'agréer les demandes d'aides ANAH déposées en 2024.
Alors que le tiers de l'année est déjà écoulé, la situation devient critique pour certains dossiers. En effet, compte-tenu du contexte, certains propriétaires occupants modestes avaient choisi d'attendre le 1er janvier 2024 pour déposer leur demande et profiter des nouvelles règles plus favorables. Ils n'ont cependant pas imaginé qu'il fallait attendre encore plusieurs mois avant d'obtenir la confirmation de la subvention. Certains projets de travaux deviennent urgents notamment dans des situations d'adaptation des logements à la perte d'autonomie. Les propriétaires sont chaque jour de plus en plus nombreux à faire part de leur inquiétude, voire à se poser des questions sur la réalité de ces aides dont on fait par ailleurs largement la promotion.
Cela concerne également les copropriétés pour lesquelles des travaux ont débuté sans accord de subvention. Les syndicats de copropriété comptaient sur l'ECO-PTZ pour verser l'acompte demandé par les entreprises, mais faute de notification d'aide Anah, l'ECO-PTZ n'est pas possible. Ce défaut de trésorerie risque de poser prochainement problème aux copropriétés concernées pour lesquelles va devoir se poser la question d'un éventuel prêt relai.
Ce retard important pris dans l'instruction des demandes d'aides n'est pas sans conséquence et représente actuellement un réel frein à la dynamique que l'État semblait vouloir mettre en oeuvre et pour laquelle l'ensemble des acteurs de terrain est d'ores et déjà mobilisé.
Aussi, il lui demande d'apporter la réglementation 2024 afin de ne pas accroître davantage le retard pris dans le traitement des demandes d'amélioration et d'adaptation des logements.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2311

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement