Articulation entre la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette et la création d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage

Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - Aucun) publiée le 12/10/2023

M. Éric Gold interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'articulation entre la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) et les obligations des communes en matière d'accueil des gens du voyage. Tout à fait louable et indispensable, la lutte contre l'artificialisation excessive des sols, introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a provoqué beaucoup d'inquiétude chez les élus locaux, notamment dans les zones rurales. Pour répondre à ces difficultés, le Parlement a adopté la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux , dite loi ZAN. Ce texte a pour objectif de surmonter les difficultés juridiques et pratiques rencontrées dans les territoires. Si la loi ZAN précise un certain nombre de points importants, elle n'aborde pas la question des aires d'accueil et terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage, déjà épineuse et source de tensions dans un certain nombre de territoires. Le taux de réalisation des aires d'accueil est à peine de 52 % dans notre pays (et de 29 % pour les aires de grand passage). Si les élus veulent atteindre les objectifs fixés par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, cela implique de trouver des terrains. La loi ZAN prévoyant que « l'objectif ZAN devra être pris en compte dans l'ensemble des opérations d'aménagement », il lui demande si la création d'aires d'accueil et de terrains familiaux locatifs est comptabilisée dans les opérations susmentionnées.

Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2023 - page 5819

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires