Publications des décrets relatifs à la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - Aucun) publiée le 05/10/2023

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les décrets d'application de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN (zéro artificialisation nette). Ces décrets d'application ont été soumis au conseil d'État en vue d'apporter une garantie communale de développement, un décompte au cas par cas aux grands projets d'envergure nationale ou encore la création de conférences régionales du ZAN. Or, à ce jour, les élus attendent toujours les ajustements annoncés relativement à la modification des délais d'adaptation des documents d'urbanisme et leurs dates butoirs de révision, ainsi que les modalités de l'instauration de la garantie rurale allant de 2023 à 2033 concernant l'octroi de l'hectare dit « surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers » (ENAF), visant à artificialiser un hectare sans critère de densité et ce, avant le 22 août 2026. Elle lui demande quand seront publiés ces décrets et si, compte tenu des dates butoirs précisées dans la loi, des délais supplémentaires seront accordés.

Publiée dans le JO Sénat du 05/10/2023 - page 5220

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires