Loi zéro artificialisation nette et successions

Question de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC) publiée le 12/10/2023

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN, sur les successions. En effet, avec la mise en place de la loi du zéro artificialisation nette, le risque est grand, dans le cadre des successions, que les héritiers de terrains constructibles se voient perdre la valeur de leurs biens, devenus des terres agricoles ou autres, à faible rapport financier.

Aussi, il n'est pas envisageable que ces héritiers subissent une double peine avec ce changement de valeur de leurs biens acquis par le paiement de droits de succession.

Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2023 - page 5781

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires