Réglementation de la pêche de nuit et incivilités dans le département de la Moselle

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 21/09/2023

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article R. 436-14 du code de l'environnement dans le cadre de la pêche de nuit dans le département de la Moselle et notamment dans la commune de Rettel. La pêche de nuit est autorisée conformément à l'arrêté 2023-DDT/SABE/EAU - N°10 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de la Moselle. Selon l'arrêté, la pêche de nuit est réglementée par des dates (article 1er), des délimitations de zones (article 2), des interdictions strictes (article 3) dont des heures (interdictions de pêcher après une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant son lever), d'installer des tentes et parapluies sur les chemins de service du domaine fluvial, obligations de débarrasser le site de pêche de tous résidus, de n'occasionner aucun désordre au domaine public fluvial, de respecter les locations et dates (article 4 et 5), d'informer l'association locale agréée de la pêche envisagée (article 6), de n'émettre aucune gêne sonore et de refus d'obtempérer aux gardes-pêche assermentés chargés de surveiller la pêche de nuit (article 7). Or les maires constatent de plus en plus d'incivilités telles que l'installation de zones de barbecues, de pique-niques, de jeux de ballons, de vélos, de motos, aux abords de l'eau, de montages de tentes avec bruits et musiques pendant toute la nuit. Elle lui demande si le maire, en l'absence des gardes-pêche assermentés présents sur les lieux, peut émettre un arrêté d'interdictions des nuisances et faire appel aux forces de l'ordre et dénoncer les cartes de pêche des contrevenants.

Publiée dans le JO Sénat du 21/09/2023 - page 5490

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité