Recouvrement de loyers impayés par le locataire d'un appartement mis à bail par la commune

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 14/03/2024

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le recouvrement de loyers impayés par le locataire d'un appartement mis à bail par la commune. Dans l'hypothèse où un locataire indélicat a un garant qui s'est porté caution dans le bail communal, elle lui demande qui du maire ou du service de trésorerie de la commune doit mener la procédure de recouvrement des loyers impayés à l'égard de ce garant et comment la personne ou le service compétent doit procéder pour récupérer les loyers et charges de retard si les courriers de mise en demeure restent infructueux.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 931

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique