Financement du service public de la petite enfance

Question de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Indépendants) publiée le 20/06/2024

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la profonde inquiétude des élus locaux au sujet du financement du service public de la petite enfance. Créé par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi afin de mettre un terme aux inégalités d'accès sociales et territoriales, et garantir un accueil de qualité aux enfants et à leurs familles, ce service public incombant aux communes, désignées comme autorités organisatrices de l'offre d'accueil, devra être mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2025. Or, de nombreuses incertitudes demeurent quant aux modalités de compensation financière des nouvelles missions qu'elles auront à assurer. Dans un contexte d'extrêmes contraintes pesant sur les budgets des collectivités territoriales et de pénurie de professionnels qualifiés de la petite enfance, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens qui seront alloués à cette réforme.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2024 - page 2877

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles