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Question de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 06/06/2024
M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité d'adapter la formation des élus locaux à leurs fortes attentes et à leurs faibles disponibilités.
En effet, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016. Ce droit visa à améliorer la formation des élus locaux, tant dans l'exercice de leur mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle à l'issue de celui-ci. Gérée par la caisse des dépôts et consignations (CDC), cette formation doit être adaptée aux fonctions de chaque élu local, car elle est essentielle pour l'organisation de leur mandat, notamment en début de mandat, mais aussi tout au long de celui-ci.
Il soutient les propositions du comité directeur de l'association départementale des maires et présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle visant à améliorer cette formation :
Augmenter l'attribution annuelle, actuellement fixée à 400 euros par un arrêté du 12 juillet 2021, ainsi que le plafond de cumul des sommes d'une année à l'autre, actuellement fixé à 800 euros. Les élus n'ont pas toujours le temps nécessaire de suivre une formation en raison de leurs obligations électorales, professionnelles et personnelles. Supprimer ce plafond permettrait un accès plus effectif à ce droit, en permettant son utilisation tout au long du mandat et le rattrapage des formations manquées en raison de conflits d'agenda.
Différencier les crédits attribués pour la formation selon la fonction occupée au sein du conseil municipal. À titre d'exemple, un maire devrait bénéficier d'une somme plus importante, surtout en début de mandat, pour garantir une formation adéquate et encourager le renouvellement des équipes municipales.
Simplifier l'obtention de l'identité numérique. La démarche actuelle pour obtenir une identité numérique est contraignante et limite l'accès des élus à la formation. Malgré les mesures contre la fraude, le processus actuel décourage de nombreux élus d'utiliser leurs droits à la formation. Actuellement, seuls 5 % des élus mobilisent ce droit. Une simplification administrative, tendant vers des modèles tels que France Connect, serait beaucoup plus efficace.
Reconnaitre les compétences acquises par les élus au cours de leurs mandats, en particulier ceux ayant des responsabilités ou une délégation au sein de leurs conseils. Ces compétences pourraient être transformées en diplôme équivalent, facilitant ainsi leur réinsertion professionnelle à la fin de leur mandat.
Rendre transparents les montants collectés par la caisse des dépôts et consignations et instaurer un organe de contrôle composé d'élus de différents niveaux territoriaux pour garantir cette transparence.
Ainsi, dans une logique visant à améliorer la formation des élus, il souhaiterait savoir si elle envisage de mener une réflexion en ce sens en prenant en considération les propositions qualitatives du comité directeur de l'association départementale des maires et présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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