Délais d'enlèvement des animaux lors de l'équarrissage

Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/09/2023

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les délais d'enlèvement des animaux lors de l'équarrissage.
Il souligne le II de l'article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, sous lequel il est indiqué que l'enlèvement doit se faire « dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ».
Cependant à cette règle s'ajoutent des conditions : le délai débute le lendemain de la réception de la demande d'enlèvement ; les week-ends et jours fériés sont décomptés du calcul du délai ; la demande d'enlèvement effectuée après 18 heures est prise en compte le lendemain à 8 heures.
Dans certains cas, le propriétaire doit donc garder l'animal plus de 4 jours, devant parfois la décomposition de son animal, accompagné d'odeurs pestilentielles, d'autant plus lors des périodes caniculaires.
Il demande alors au Gouvernement de revoir les délais d'enlèvement des animaux, afin de respecter les deux jours francs, toutes conditions confondues.

Publiée dans le JO Sénat du 14/09/2023 - page 5338

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire