Atteintes graves au bien-être animal lors du transport des animaux

Question de Mme Mélanie Vogel (Français établis hors de France - GEST) publiée le 06/06/2024

Mme Mélanie Vogel interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les atteintes graves au bien-être animal lors des transports des animaux.
Elle souhaite lui rappeler que la commission d'enquête du Parlement européen sur la protection des animaux pendant le transport a constaté des infractions graves à la régulation européenne sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Rien qu'en 2019, 1,3 millions de veaux ont été transportés jusqu'à 19 heures d'affilée sur 50 heures de voyage en n'étant nourris qu'une fois.
Elle lui rappelle que de mauvaises conditions de transport des animaux ont souvent été documentées sur le territoire français. Une enquête de l'association L214 a notamment révélé les conditions violentes de transport de veaux venus de l'industrie laitière en Irlande. À l'âge de 3 semaines, les veaux sont déchargés de bateaux à Cherbourg, où ils sont nourris à la hâte et reçoivent régulièrement des coups, et où certains veaux sont euthanasiés parce que trop affaiblis par les conditions de transport, avant de reprendre la route vers les Pays-Bas. Le voyage dure ainsi plus de 50 heures.
L'académie vétérinaire de France a également alerté en 2022 sur la surmortalité lors du transport maritime des animaux vivants. En effet, un audit de l'office alimentaire et vétérinaire de 2020 a démontré que les inspectrices et inspecteurs portuaires ne sont pas formés à la réglementation européenne, qu'aucun personnel qualifié ne les appuie, que l'organisation portuaire ne permet pas de garantir que les animaux n'attendent pas inutilement, que de nombreux contrôles ne sont pas enregistrés et que les inspectrices et inspecteurs ne vérifient pas que les animaux peuvent supporter le voyage.
Elle lui rappelle que la France est le premier exportateur bovin de l'Union européenne, ce qui va de pair avec un risque accru de maltraitance animale lors du transport. Or, à l'été 2018, lors d'une opération temporaire de renforcement des contrôles des exportations bovines vers la Turquie, le ministère a lui-même constaté que la plupart des transporteurs n'avaient pas connaissance des justificatifs à fournir.
Elle lui rappelle que suite à ces contrôles, l'instruction DGAL/SDSPA/2019-529 a établi la nécessité de contrôler 100 % des exportations. Pourtant, en 2020, l'instruction DGAL/SDSPA/2020-116 ne trouvait aucune augmentation de la fréquence des contrôles.
De surcroît, les dispositions réglementaires demeurent largement inadaptées au transport intra-européen des animaux. À ce titre, elle souligne que l'arrêté du 22 juillet 2019 interdit le transport entre 13h et 18h en période caniculaire et l'instruction DGAL/SDSPA/2019-559 le transport des animaux vivants au-dessus d'une température de 30 degrés Celsius, mais que ni l'une ni l'autre ne s'applique aux transports d'animaux en provenance ou à destination d'un état-tiers, méconnaissant la réalité des transports d'animaux.
Très préoccupée par les conditions de transport des animaux sur le territoire français, elle lui demande de rendre disponibles toutes les données dont il dispose sur les contrôles des conditions de transport par voies terrestre et navale des animaux vivants qui passent par la France au départ, à l'arrivée, ou ni l'un ni l'autre, dont celles enregistrées sur Resytal. Elle lui demande de préciser les effectifs de contrôle, dont notamment de vétérinaires ; les formations préalables au contrôle ; et la proportion des contrôles faits « en personne » qui donnent lieu à un examen individualisé des animaux et des véhicules.
Elle lui demande enfin de tout mettre en oeuvre pour l'application complète de la législation européenne dans la lutte contre la maltraitance animale lors du transport des animaux.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2561

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire