Tarification incitative en matière de déchets

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 13/07/2023

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la tarification incitative en matière de déchets prévue par l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Cet article mentionne une tarification qui devrait s'étendre à 25 millions de français en 2025. Néanmoins, certains ont compris que le Parlement imposait une redevance incitative devant s'étendre à la moitié du territoire. La gestion tarifaire des ordures ménagères est un sujet important pour les élus et les particuliers. C'est pourquoi elle lui demande de clarifier ce que représente cette tarification dont la sémantique prête à confusion et de préciser la façon dont elle sera répartie en Moselle pour savoir à quel point ce département sera touché.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4346

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires