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Question de M. Daniel Chasseing (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 06/06/2024
Question posée en séance publique le 05/06/2024
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Daniel Chasseing. Monsieur le ministre, au cours de l'hiver 2022-2023 se déclarait en Europe une crise énergétique inédite, provoquée par la guerre en Ukraine. Les entreprises qui devaient alors renouveler leur contrat avec leur fournisseur d'énergie ont été contraintes d'accepter des prix extrêmement élevés.
Permettez-moi d'évoquer des cas survenus dans ma commune : une supérette a retenu une offre à 43 centimes d'euros le kilowattheure ; une boulangerie a passé un contrat avec EDF Entreprises pour 48 centimes le kilowattheure ; et, un peu plus tard, une scierie a accepté une offre à 27 centimes le kilowattheure. Sans ces contrats, ces très petites entreprises (TPE) pourraient aujourd'hui bénéficier d'un tarif, proposé par EDF, de 11 centimes le kilowattheure.
Ces contrats pèsent donc très dangereusement sur ces trois entreprises, mais aussi sur de nombreuses autres, qui sont, elles aussi, dans la même situation. Elles resteront entravées par ces contrats jusqu'à leur échéance, à la fin de l'année 2025 et en 2026. Leur équilibre financier est en péril, malgré les dispositifs de soutien public tels que l'amortisseur. C'est un peu ubuesque, sachant que l'État subventionne les contrats passés avec une filiale d'EDF !
Selon certaines estimations, entre 10 % et 15 % des entreprises paient encore le kilowattheure plus de 35 centimes, ce qui est totalement intenable. Comment pouvons-nous amener les fournisseurs à renégocier ces contrats ? Une modification législative peut-elle être envisagée ? Les entreprises que je viens d'évoquer n'ont pas obtenu la renégociation de leur contrat avec EDF Entreprises ou Ekwateur, malgré leurs demandes.
Monsieur le ministre, il y a urgence ! Quelles sont vos marges d'action ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. - M. Bernard Fialaire applaudit également.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 06/06/2024
Réponse apportée en séance publique le 05/06/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Chasseing, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler que, face à une crise énergétique historique, l'État français a fait énormément pour protéger nos entreprises, plus qu'ailleurs, notamment en Allemagne. En 2022, en 2023 et en 2024, plus de 17 milliards d'euros au total ont été consacrés à l'aide aux entreprises, auxquels viennent s'ajouter cette année encore 4 milliards d'euros.
Vous l'avez mentionné, les prix de marché ont baissé et retrouvé aujourd'hui un niveau normal, ce qui justifie que nous prévoyions l'extinction en 2025 des dispositifs de l'amortisseur pour les PME et du bouclier tarifaire pour les TPE.
Il n'en reste pas moins que, comme vous l'avez dit, les entreprises n'ont pas été égales face à cette crise. Vous en avez cité trois ; malheureusement, elles sont encore quelques centaines à être affectées par des prix négociés au plus mauvais moment, même s'ils sont sans doute moins élevés que ceux que vous avez évoqués.
Nous avons insisté auprès des fournisseurs pour qu'ils renégocient les contrats de ces entreprises particulièrement affectées. Je vous engage à inviter les trois entreprises que vous avez mentionnées à se rapprocher de Franck Lhoste, commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises de votre département. Il est au service des entreprises, afin de les aider dans leurs négociations.
Je veux être très clair : si les fournisseurs d'électricité ne font pas les efforts nécessaires, nous sommes prêts à examiner d'autres possibilités d'action, éventuellement de nature législative -, mais il faudra faire attention à l'impact qu'elles pourraient avoir sur les finances publiques. M. le rapporteur général de la commission des finances veille...
En tout cas, nous souhaitons accompagner les entreprises, qui ne doivent pas faire les frais de cette crise. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.
M. Daniel Chasseing. Je donnerai juste un chiffre, monsieur le ministre : en 2023, la facture d'électricité de la supérette s'est élevée à 83 000 euros, contre 29 000 euros en 2022. Même si celle-ci a bénéficié de l'amortisseur à hauteur de 10 000 euros, cela représente un déficit de plus de 40 000 euros. C'est beaucoup pour une petite entreprise, qui a peu de marges. Il faut absolument qu'elle puisse renégocier son contrat ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je suis d'accord !
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