Réévaluation des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Question de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains) publiée le 23/05/2024

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réévaluer le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ).

Pour soutenir les collectivités rurales dans leurs travaux d'électrification, un fonds d'amortissement des charges d'électrification a été créé en 1936. Ce dernier a été transformé en 2011 en compte d'affection spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ), intégré au budget de l'État. Réformé en 2021, ce compte d'affectation spéciale a vu sa compétence étendue aux domaines de la transition énergétique et des solutions innovantes.
Dans un rapport du 6 septembre 2022, la Cour des comptes a cependant révélé de « nombreuses anomalies qui remettent en cause la capacité du FACÉ à atteindre réellement ses objectifs, notamment de péréquation » et estimé que cet outil « peine en l'état à répondre aux défis actuels et futurs du réseau de distribution d'électricité, notamment celui de la transition énergétique ».
En dépit de l'inflation et de l'élargissement de ses compétences, ce CAS n'a pas été augmenté depuis 2012 et aucune réforme n'est intervenue pour garantir une meilleure péréquation.
En Vendée, les élus du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée s'inquiètent du déficit de financement des travaux de modernisation du réseau électrique, ce alors même que 885 km du réseau de basse tension aérien sont encore en « fils-nus ».
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir réévaluer le CAS-FACÉ et d'engager une réforme permettant à ce dispositif d'assurer une juste péréquation permettant aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité d'engager les travaux de modernisation et d'adaptation des réseaux aujourd'hui indispensables.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2299

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique