Projets de stockage d'énergie sur des parcelles agricoles par des sociétés privées

Question de Mme Marion Canalès (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 14/12/2023

Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le vide juridique portant sur certains projets de stockage d'énergie.
Ce type de projets, initiés par des sociétés privées, vise à construire des bâtiments de stockage de batteries électriques qui se rechargent lors de périodes de faible consommation électrique sur le réseau afin de restituer leur énergie lors des périodes de forte demande.
Or, dans de nombreuses communes à l'instar de Vic-le-Comte, ces sociétés installent ces bâtiments sur des parcelles agricoles, profitant d'une particularité juridique autorisant la construction d'équipements « d'intérêt collectif » dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme. Cette disposition s'avère en effet particulièrement utile lorsqu'elle sert l'utilité publique, mais elle devient problématique lorsqu'elle a pour but de satisfaire des intérêts privés au détriment des espaces agricoles.
Ces installations relevant plus de l'activité industrielle que de la simple installation d'intérêt collectif, elle lui demande s'il compte légiférer pour combler ce vide juridique qui dessert fortement les enjeux environnementaux et ont un impact néfaste sur les activités agricoles.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6885

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires