Délai de remboursement du fonds de compensation pour la TVA des communes

Question écrite n°09018 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ231109018.html

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Question de Mme Marie-Claude Lermytte (Nord - Les Indépendants) publiée le 16/11/2023

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos des délais de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux communes. Certaines communes, notamment les petites communes rurales, rencontrent des difficultés dans la gestion de leurs finances. Alors que ce délai est de deux années après la réalisation des dépenses d'investissement, elle lui demande si ce délai ne pourrait être réduit ou faire l'objet d'un aménagement en fonction de la situation du budget communal.

- page 6414

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer

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