Non-application de l'article L.113-4 du code des assurances

Question de M. Cédric Chevalier (Marne - Les Indépendants) publiée le 02/11/2023

M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la couverture des risques encourus par les communes.
En 2013, en réponse à une question écrite traitant de ce sujet (question n° 05925 publiée au Journal officiel le 18 avril 2013), le ministère de l'intérieur précisait que si le code des marchés publics réglait les conditions de la passation des contrats d'assurance, leur exécution relevait principalement de la partie législative du code des assurances. Ainsi, les dispositions de l'article L. 113-4 dudit code permettait bien à l'assureur soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telles que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée.
Aujourd'hui, les règles de la commande publique sont codifiées dans le code de la commande publique, les dispositifs classiques de résiliation étant prévus dans sa partie législative (article L. 2195-1 et suivants). Dès lors que les dispositions du code des assurances ne priment plus sur le code de la commande publique, il demande si la réponse ministérielle de 2013 reste d'actualité. En effet, alors que les risques se multiplient - émeutes, saccages, inondations, retrait-gonflement des argiles et autres risques climatiques -, plusieurs compagnies d'assurance ont décidé de résilier leur contrat avec certaines communes, ces dernières se retrouvant bien démunies pour protéger leurs biens.
Par conséquent, il lui demande si un marché public pourrait prévoir une clause excluant l'application des dispositions de l'article L. 113-4 du code des assurances afin que la commune soit garantie d'être toujours couverte.

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2023 - page 6188

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité