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Question de Mme Dominique Vérien (Yonne - UC) publiée le 30/05/2024
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les demandes d'informations fiscales formulées par les communes dans le cadre de la procédure d'appréhension des biens sans maître. En effet, une commune peut se porter acquéreur d'un bien sans maître sur son territoire lorsque ce bien était détenu par un propriétaire décédé depuis plus de 30 ans et dont les héritiers n'ont pas accepté la succession (expressément ou tacitement) durant cette période.
Elle peut également se porter acquéreur d'un bien sans maître sur son territoire lorsque ce bien n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ou l'ont été par un tiers. Sur ce dernier point, l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître, bâtis ou non bâtis.
Pourtant, dans certains départements, la direction des finances publiques oppose à la commune le secret fiscal à ce sujet, au prétexte que des propriétaires figurent au cadastre, même s'ils sont nés à la fin du XIXème siècle ! Cette interprétation particulièrement restrictive des textes alourdit considérablement la procédure et vient entraver nos communes rurales dans leurs projets de reprise en main de leur foncier.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier et unifier la procédure relative aux biens sans maître sans propriétaire connu.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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