Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. André Reichardt (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 30/05/2024
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime fiscal des locations de courte durée.
Il porte à son attention que les biens immobiliers à usage d'habitation, lorsqu'ils font l'objet de location de « courte » durée, allant de quelques jours à plusieurs mois, sont soumis à un régime fiscal particulièrement lourd pour leurs propriétaires.
En effet, de nombreux contribuables ont fait l'acquisition de biens immobiliers sans vouloir, ni parfois pouvoir, en faire un usage personnel. Les charges d'entretien de ces immeubles peuvent être, par ailleurs, difficiles à assumer et nécessiter d'en tirer des revenus suffisants, sous peine d'être contraint de les vendre.
Pourtant, le régime fiscal de ces biens s'avère particulièrement lourd en cas de mise en location puisqu'il les soumet, outre l'imposition et les prélèvements obligatoires applicables aux revenus qui en résultent, à la taxe foncière, à une taxe de séjour durant leur occupation, mais aussi et surtout au cumul potentiel de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d'habitation.
L'administration s'appuie, en effet, sur une interprétation très large de l'article 1407 du code général des impôts (CGI), soutenue par la jurisprudence, qui entend par « habitation personnelle » tout bien immobilier à usage d'habitation dont le propriétaire peut disposer « une partie de l'année » (CE, 15 juin 2023, n° 468195). En outre, l'administration et son juge considèrent que la seule disponibilité d'un bien pour la location n'empêche pas son propriétaire d'en faire un usage personnel puisqu'il reste libre d'en accepter ou d'en refuser la location.
Il en résulte un phénomène, réel, de sur-imposition fondé sur l'apparence, théorique, d'un usage personnel et intermittent.
Il lui demande par conséquent s'il est envisagé de restreindre l'interprétation de l'« habitation personnelle » évoquée à l'article 1407 du CGI, par voie de circulaire ou d'instruction.
- page 2384
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Page mise à jour le