Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 22/02/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par des établissements du second degré pour financer la part des accompagnateurs lors d'une sortie ou d'un voyage scolaire. En effet, jusqu'à présent les établissements scolaires du secondaire finançaient ces dépenses avec leurs fonds propres. Cependant, aujourd'hui, avec l'inflation entre autres, de nombreux établissements ne disposent plus des fonds propres suffisants pour pouvoir prendre en charge ces dépenses, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un voyage scolaire d'une semaine. De plus, juridiquement, cette part consacrée aux accompagnateurs ne peut pas être financée par le coût payé par les familles pour leurs enfants, ni par les foyers socio-éducatifs (FSE) ou les maisons des lycées (MDL), puisque cela ne correspond pas à leur objet social. Elle ne peut pas davantage être financée sous la forme de remises effectuées par les établissements qui accueillent les groupes scolaires. Si des remises sont effectuées, elles doivent bénéficier à l'ensemble de leurs membres, accompagnateurs et élèves compris. Aussi, il souhaiterait savoir si les collectivités territoriales peuvent prendre en charge - sous forme de subventions dédiées - les parts des accompagnateurs lors des sorties ou voyages scolaires. De la même manière, les associations de parents d'élèves peuvent-elles faire des dons pour financer ces coûts spécifiques, comme le laisse entendre le guide relatif à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans le second degré à la page 10. Enfin, il demande si, comme le suppose également ce guide à la même page, il serait envisageable de modifier les statuts des FSE et des MDL pour que ces associations puissent prendre en charge sous forme de dons également les dépenses inhérentes aux accompagnateurs. Cette dernière solution était d'ailleurs possible avant la publication de ce guide (cf. la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 et la réponse ministérielle publiée dans le Journal officiel du Sénat du 9 octobre 2014 à la page 2298 - question n° 10227). En tout état de cause, les accompagnateurs sont indispensables pour que des sorties et des séjours scolaires soient organisés : au seul profit des élèves, de leur ouverture d'esprit, et de leur enrichissement personnel ainsi que culturel. Les sorties et les séjours scolaires revêtent un intérêt pédagogique ou éducatif indiscutable. Il serait dommage que de nombreux établissements y renoncent uniquement pour de simples difficultés administratives liées au financement de la part des accompagnateurs. En tout état de cause, force est de constater que le guide précité publié en octobre 2023 a plus compliqué l'organisation des sorties et voyages scolaires que facilité leur organisation, alors que c'était initialement son objectif. Une fois encore, l'incitation a été annihilée par la complexification.
- page 624
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 20/06/2024
Le nouveau cadre d'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics fixé par la circulaire du 13 juin 2023 et ses ressources associées rappellent notamment les règles budgétaires applicables au financement de la part des accompagnateurs de sorties et voyages scolaires, lesquelles demeurent inchangées. Ainsi, la fiche 5 du guide relatif à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans le second degré précise que, d'aucune manière, le coût de la sortie scolaire des accompagnateurs ne peut être imputé, même indirectement, aux familles. Communément, les dépenses liées aux accompagnateurs de sorties et voyages scolaires sont prises en charge par l'établissement scolaire (budget, fonds de roulement). Toutefois, d'autres sources de financement peuvent être recherchées et mobilisées afin de couvrir ces dépenses. En effet, comme précisé par le guide précité ainsi que la note DAJ A1 n° 2016-043 du 24 février 2016, dès lors que l'article R. 421-66 du code de l'éducation prévoit qu'un don ou une subvention attribués à un établissement public local d'enseignement conservent l'affectation souhaitée par le donataire, il est possible de financer les dépenses d'encadrement d'une sortie ou d'un voyage scolaire par ce biais. Sur ce fondement, les subventions des collectivités territoriales et les dons des associations de parents d'élèves, si leurs statuts le prévoient, peuvent être affectés à la prise en charge des frais d'encadrement des sorties et voyages scolaires. Nonobstant, un établissement scolaire ne peut, sauf exception, disposer de dons provenant du fonds socio-éducatif (FSE) ou de la Maison des lycéens (MDL) pour financer le séjour des accompagnateurs. Le financement du FSE ou de la MDL résulte en effet, pour une large part, des cotisations des élèves adhérents, et donc de leurs familles et constituerait donc un financement indirect de la part accompagnateur par les familles. Par ailleurs, le financement du séjour des accompagnateurs ne correspond pas à l'objet social d'un FSE ou d'une MDL. Aussi, et sous réserve de stipulations contraires expresses dans les statuts de ces associations, elles ne peuvent participer qu'au seul financement des frais engagés pour les élèves et non des accompagnateurs.
- page 2902
Page mise à jour le