Revalorisation du forfait charges de l'aide personnalisée au logement

Question de Mme Audrey Linkenheld (Nord - SER) publiée le 06/06/2024

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la revalorisation du forfait charges de l'aide personnalisée au logement (APL).
Alors que la France fait face à une situation inflationniste, la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques n'a pas augmenté depuis 18 ans.
Défini à l'article D823-16 du code de la construction et de l'habitation, le forfait charges est partie intégrante des APL et permet de soutenir les familles face à une partie de leurs factures. Calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL, il n'a depuis 2006 connu qu'une très maigre revalorisation. De ce fait, la prise en charge des factures notamment énergétiques s'élève à 18 % en 2023 contre 42 % en 2013 après déduction du bouclier tarifaire gaz & électricité, ainsi que des aides spécifiques comme le chèque énergie.
D'après le médiateur de l'énergie, 1 million de locataires sont actuellement en situation d'impayés concernant leurs charges énergétiques, dans le parc immobilier privé comme social. Et selon une enquête récente de l'union sociale pour l'habitat (USH), 25 % des locataires présentent un impayé au cours des 12 derniers mois contre 3 % seulement en 2020.
Dans ce contexte, elle demande donc au Gouvernement d'étudier d'une part, le relèvement du forfait charges APL pour qu'il recouvre mieux les charges locatives dues et que le taux de solvabilisation revienne à son niveau de 2017, date de la baisse de 5 euros des APL, et d'autre part, une indexation future de ce forfait sur l'inflation.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2588

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement