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Question de M. Louis Vogel (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 09/05/2024
M. Louis Vogel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pérennité des crédits destinés à l'électrification rurale.
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé) retrace les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODÉ) pour le financement des travaux d'électrification en zone rurale dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage.
Nous le constatons dans nos départements, le CAS-Facé, est pleinement mobilisé financièrement pour mener à bien l'adaptation des réseaux publics pour la transition énergétique.
Il prend l'exemple ici du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne, mais il pourrait être décliné par ailleurs, oui le CAS-Facé est aussi un vecteur d'équilibre territorial.
C'est l'assurance pour les AODÉ d'assumer le financement de travaux d'électrification rurale, des opérations de production d'électricité et de proximité dans les zones non interconnectées.
De tels programmes nécessitent des engagements prompts et conséquents que ne peuvent supporter dans les mêmes proportions les communes rurales et les communes urbaines.
Aidons-les à maintenir leur capacité d'investissement, première arme contre la fracture territoriale !
Il rappelle que, malgré l'inflation, le CAS-Facé n'a bénéficié d'aucune augmentation pour maintenir une ambition verte pour nos collectivités.
Il rappelle enfin qu'il s'agit ici non pas d'une subvention mais d'une péréquation d'équilibre entre urbain et rural.
Aussi, alors que ces autorités restent les meilleurs ambassadeurs d'une action territoriale équitable pour une transition écologique partagée, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le devenir du CAS-Facé.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 05/06/2024
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2024
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, en remplacement de M. Louis Vogel, auteur de la question n° 1288, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Cédric Chevalier. Je pose cette question au nom de mon collègue Louis Vogel, malheureusement retenu dans son département, qui souhaitait interroger le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pérennité des crédits destinés à l'électrification rurale.
Dans nos départements, le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé) est pleinement mobilisé pour mener à bien l'adaptation des réseaux publics à la transition énergétique.
Ainsi, pour le syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne, le CAS Facé constitue un vecteur d'équilibre territorial. C'est également le cas ailleurs.
Il offre aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie l'assurance de pouvoir assumer le financement des travaux d'électrification rurale et des opérations de production d'électricité de proximité dans les zones non interconnectées.
De tels programmes nécessitent des engagements prompts et conséquents que les communes rurales ne peuvent pas supporter dans les mêmes proportions que les communes urbaines. Il convient donc de les aider à conserver leur capacité d'investissement, première arme contre la fracture territoriale.
Or, malgré l'inflation, le CAS Facé n'a bénéficié d'aucune augmentation pour maintenir une ambition verte dans nos collectivités. Ce compte d'affectation spéciale n'est pas une subvention, mais le résultat d'une péréquation d'équilibre entre l'urbain et le rural.
Aussi, alors que ces autorités demeurent les meilleurs ambassadeurs d'une action territoriale équitable au service d'une transition écologique partagée, mon collègue s'interroge-t-il sur les intentions du Gouvernement quant au devenir du CAS Facé.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Les aides aux collectivités pour l'électrification rurale soutiennent les autorités organisatrices de distribution publique d'électricité dans leur action de maîtrise d'ouvrage, de modernisation et de développement des réseaux d'électricité dont elles sont propriétaires.
Il est essentiel que les réseaux d'électricité continuent de se développer, de se renforcer et également de se moderniser, alors que nous poursuivons et accélérons l'électrification du pays et le développement des énergies renouvelables diffuses dans tout le territoire.
Le CAS Facé est l'un des principaux vecteurs dont nous disposons pour nous assurer partout que cette accélération a bien lieu, pour une économie plus verte et plus résiliente. Les modalités d'abondement de ce fonds ont connu ou vont connaître des évolutions importantes.
Les tempêtes Ciaran et Domingos ont provoqué d'importants dégâts au mois de novembre 2023 sur les ouvrages. La Bretagne, en particulier, a connu en quelques heures plus de 5 000 incidents électriques et des clients ont été privés d'électricité. La réalimentation provisoire a parfois nécessité plusieurs semaines d'efforts de la part des gestionnaires et des autorités organisatrices. Pour faire face à cette catastrophe, le Gouvernement a immédiatement réaffecté 33 millions d'euros au CAS Facé pour subvenir aux besoins les plus urgents.
De plus, le Gouvernement partage l'inquiétude du sénateur Vogel et la vôtre également, monsieur le sénateur, et est pleinement conscient des défis majeurs auxquels le secteur doit faire face pour répondre aux impératifs de transition énergétique et de maîtrise de l'inflation.
Le CAS Facé n'a pas connu de revalorisation depuis sa création, c'est pourquoi nous avons engagé une réflexion approfondie sur le sujet en vue de modifier son allocation budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2025. Des propositions seront faites en ce sens dans les prochaines semaines lors de l'examen budgétaire.
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.
M. Cédric Chevalier. Madame la secrétaire d'État, merci de votre réponse : le courant passe ! (Sourires.)
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