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Question de M. Guislain Cambier (Nord - UC) publiée le 06/06/2024
M. Guislain Cambier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation financière de certaines communes qui accueillent des activités économiques sur leur territoire mais qui rencontrent des difficultés, compte tenu du mécanisme de solidarité financière mis en place par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale.
Depuis cette loi, la taxe professionnelle unique est perçue par les intercommunalités et s'est substituée à la taxe professionnelle perçue par les communes. Un mécanisme de solidarité financière entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes-membres a été mis en place. Toutefois, cette solidarité financière est défavorable aux communes économiquement dynamiques.
Dans le département du Nord, plusieurs communes sont en situation financière difficile, compte tenu du système de calcul et ce, malgré la réforme de la fiscalité des entreprises qui n'a pas modifié le mécanisme de péréquation.
Par exemple, la commune de Wambrechies située dans la métropole européenne de Lille (MEL) se voit dotée d'une attribution de compensation et de dotation de solidarité communautaire de 929 mille euros, alors que la MEL perçoit près de 3 millions de recettes fiscales des entreprises implantées sur son territoire.
La commune de Saint-Saulve située sur le territoire de Valenciennes-métropole, qui a profité avant les années 2000 de nombreuses implantations industrielles pour doter la ville d'équipements structurants (piscine, salles de sport...), sera dans l'incapacité d'équilibrer son budget en 2025.
Ces communes de taille moyenne (environ dix mille habitants) sont dans l'attente d'une réforme de la fiscalité locale et de la dotation globale de fonctionnement faute de quoi, elles devront supprimer des services offerts aux habitants.
Son ministère, et en particulier la direction générale des collectivités locales, a échangé avec ces communes sur leur situation mais aujourd'hui, aucune réponse concrète ne leur a été faite.
C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures qui pourraient être engagées, notamment à travers le prochain projet de loi de finances.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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