Harmonisation des obligations de transparence de l'État vis-à-vis des parlementaires en matière d'attribution des subventions aux communes au titre du fonds vert

Question écrite n°12188 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240612188.html

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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 06/06/2024

Rappel de la question n°11065, publiée le 04/04/2024

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°11065 posée le 04/04/2024 sous le titre : " Harmonisation des obligations de transparence de l'État vis-à-vis des parlementaires en matière d'attribution des subventions aux communes au titre du fonds vert ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 2568

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

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