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Question de Mme Kristina Pluchet (Eure - Les Républicains) publiée le 29/02/2024
Mme Kristina Pluchet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application effective des dispositifs annoncés pour prendre en compte les spécificités de chaque territoire et mettre en oeuvre une plus grande différenciation territoriale dans l'action éducative suite à la mission dite « Territoires et réussite » visant à réinterroger les critères de l'éducation prioritaire, notamment en zone rurale.
En effet, la carte de l'éducation prioritaire n'a pu être revue en 2019. Sa refonte est annoncée pour 2025, liée à celle de la carte des quartiers de politique de la ville (QPV), dont le décret d'actualisation du 29 décembre 2023 vient d'entrer en application au 1er janvier 2024.
En attendant, avait ainsi été présentée notamment dans diverses réponses ministérielles antérieures l'entrée en vigueur de 2 nouveaux dispositifs pour corriger une prise en compte insuffisante des situations de fragilités : les contrats locaux d'accompagnement (CLA), qui s'adressent aux écoles, collèges et lycées socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d'accompagnement particuliers, et permettent d'introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens, et l'expérimentation des territoires éducatifs ruraux (TER) étendue depuis le 31 mars 2023 à l'ensemble des départements ruraux. Ont également été mis à l'ordre du jour des travaux avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l'éducation au sein des territoires ruraux, dont la garantie d'un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d'ouvertures ou de fermetures de classes, afin que dès 2024, chaque commune rurale puisse avoir une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et soit informée des prévisions d'effectifs, le but étant de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans.
Ces annonces répondaient à un questionnement récurrent sur la rigidité et l'inadéquation de certains critères de l'éducation prioritaire, qui met en évidence une allocation privilégiée des moyens vers les quartiers défavorisés en zone urbaine au détriment des territoires ruraux, dans lesquels les besoins d'accompagnement scolaire renforcé peuvent être pourtant tout aussi prégnants. Plus qu'ailleurs, les difficultés sociales persistent ; la faible émulation, l'éloignement des services publics, de la culture, des établissements scolaires, des équipements sportifs, associés à des niveaux socio-économiques fragiles et à une emprise des écrans occupationnelle grandissante, empêchent notre jeunesse d'atteindre la réussite qu'elle devrait légitimement avoir, et plaident pour l'intégration à un dispositif ambitieux d'attention éducative particularisée comparable à celui de l'éducation prioritaire, pratiqué dans les zones urbaines.
Aussi, dans l'attente de la refonte et de l'actualisation des dispositifs permettant l'égalité des chances sur le territoire national et en particulier de la nouvelle cartographie de l'éducation prioritaire, elle lui demande quels ont été le bilan et l'effectivité de l'application des CLA, des TER et de la prévision à 3 ans de la carte scolaire. Elle souhaiterait également connaître l'évolution envisagée des critères de la future cartographie de l'éducation prioritaire afin d'intégrer les besoins spécifiques des populations rurales, qui méritent par ailleurs d'autant plus des classes à effectifs réduits que ces mêmes classes sont souvent multi-niveaux et confrontées à des situations sociales difficiles.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 20/06/2024
La carte de l'éducation prioritaire actuelle est constituée de 1 093 réseaux (362 réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP+) et 731 réseaux d'éducation prioritaire (REP) ). Les évolutions socio-économiques intervenues depuis sa mise en place amènent effectivement à penser son évolution. Pour des raisons de cohérence des politiques publiques, celle-ci doit cependant être articulée avec la nouvelle carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en date du 1er janvier 2024. En amont de cette évolution de la carte de l'éducation prioritaire, un dispositif complémentaire a été mis en place : les contrats locaux d'accompagnement (CLA). Établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, les CLA bénéficient aux écoles et collèges socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d'accompagnement particuliers, en permettant d'apporter une réponse proportionnée, différenciée et rapide aux difficultés identifiées. Lancée à la rentrée 2021 dans les académies de Nantes, Lille et Aix-Marseille, la mesure s'est ensuite élargie à la rentrée 2022 dans les académies ultramarines et dans les académies de Grenoble, Lyon, Montpellier, Reims, Strasbourg et Versailles. Ces contrats, en allouant des moyens humains et financiers (IMP, HSE, crédits pédagogiques) visent à intensifier les prises en charge éducatives des élèves en répondant au mieux à leurs besoins. Ce dispositif permet donc une prise en compte des caractéristiques, notamment sociales, de l'établissement pour porter le projet de l'équipe éducative. Le nombre de CLA est pour cette année scolaire 2023-2024 de 488. Le bilan n'est à ce jour pas établi. Le plan France ruralités, annoncé par la Première ministre le 15 juin 2023, vise à répondre de manière adaptée aux besoins des territoires ruraux. Construit autour de quatre axes généraux, il fixe comme objectifs principaux pour les politiques d'éducation d'une part, l'extension du dispositif Territoires éducatifs ruraux (TER) à l'ensemble des départements ruraux et, d'autre part, la création d'une instance de dialogue et de concertation dans les départements ruraux, l'Observatoire des dynamiques rurales, qui interviendra en amont du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) afin de renforcer la concertation territoriale et d'apporter une réponse globale aux enjeux du territoire. S'agissant des TER, ils permettent de mobiliser un réseau de coopérations autour de l'école en renforçant les articulations avec les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires de l'école. À cet égard l'objectif fixé de déployer 185 TER répartis entre tous les départements hors Paris et petite couronne d'ici le début de l'année 2024 est dépassé puisque ce sont à ce jour 202 TER qui sont déployés ou en cours de déploiement au niveau national. Ce nombre conséquent est un signe de l'intérêt des élus pour ce dispositif qui répond à des attentes fortes, à savoir veiller à la complémentarité des prises en charge pédagogiques et éducatives des élèves résidant dans des territoires ruraux et éloignés en y associant l'ensemble des partenaires du territoire. Concernant l'Observatoire des dynamiques rurales, cette instance, installée depuis la rentrée scolaire 2023-2024 et co-présidée par le préfet et l'inspecteur d'académie, a vocation à partager avec les élus locaux et en lien avec les autres services de l'État, une vision anticipée du réseau éducatif en zone rurale. Cette instance doit en outre favoriser la cohérence des politiques publiques en termes d'aménagement du territoire éducatif en partageant une visibilité à moyen terme sur les évolutions démographiques attendues dans ces territoires ruraux et leurs implications potentielles en terme de carte scolaire. De nombreux leviers sont mobilisés pour adapter l'accompagnement des écoles et collèges en particulier en milieu rural, prenant en compte leurs caractéristiques, notamment sociales, dans la réalisation de leur projet pédagogique et éducatif.
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