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Question de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 11/04/2024
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'exclusion de la traduction en langue régionale des sujets et documents d'accompagnement pour les épreuves du diplôme national du brevet (DNB) annoncée dans un courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire en date du 20 novembre 2023 rappelant « le cadre réglementaire pour l'utilisation des langues régionales » pour cet examen. Après lui avoir rappelé que le DNB est, par exemple, traduit en breton depuis 1998, il lui demande sur quels fondements le fait de proposer le sujet et les documents d'accompagnement dans la langue régionale compromettrait le respect de l'équité de traitement pour tous les élèves lors des épreuves et la sécurisation de la passation, motifs invoqués à l'appui de cette décision. Celle-ci semble surtout aller à l'encontre de l'affirmation contenue dans cette même lettre selon laquelle « la valorisation des langues régionales constitue un élément-clé de la politique publique des langues menée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ». Elle est également en contradiction avec la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 relative à l'enseignement des langues et cultures régionales qui énonce notamment : « dans le cadre du diplôme national du brevet, les élèves des sections bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en langue régionale lors de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique, pour les exercices ouvrant cette possibilité ; par souci de cohérence pédagogique, les consignes des exercices concernés sont traduites en langue régionale ». Aussi, lui demande-t-il de reconsidérer cette décision afin de permettre aux élèves composant en langue régionale dans le cadre du diplôme national du brevet de disposer d'un sujet traduit dans cette langue à la session de juin 2024.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 20/06/2024
Le courrier en date du 20 novembre 2023 relatif à la réglementationpour l'usage des langues régionales dans le cadre des examens, en particulier du diplôme national du brevet (DNB), étant antérieur aux annonces du choc des savoirs qui induisent des modifications profondes et progressives du DNB à compter de la session 2025, une nouvelle expertise a donc été menée à la lumière des retours des différentes régions académiques concernées. La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a décidé de reconduire pour cette session 2024 les modalités de traitement en langues vivantes régionales des sujets du DNB et de leur traduction, afin de maintenir une stabilité du cadre d'évaluation pour cette dernière session du DNB actuel. Pour les mêmes raisons, les dérogations accordées antérieurement permettant de composer dans la langue vivante régionale sont prorogées à l'identique. Dans le cadre des réflexions en cours pour le DNB à partir de la session 2025, la prise en compte de parcours renforcé en langues vivantes régionales fait l'objet d'une analyse particulière et fera l'objet d'une concertation avec les différents acteurs concernés.
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