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Question de M. Pascal Martin (Seine-Maritime - UC) publiée le 06/06/2024
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, qui permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur », y compris le permis de conduire moto (A1 et A2).
Au cours des débats, le Gouvernement avait présenté et fait adopter un amendement précisant que « les conditions et modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. »
Or la presse, ainsi que les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et des mobilités se font aujourd'hui l'écho de futures restrictions de la part du Gouvernement sur la possibilité de financement du permis moto par le CPF.
En effet, le CPF ne pourrait financer qu'un premier permis de conduire. Il serait alors impossible pour les citoyens déjà titulaires d'une catégorie du permis de conduire de financer leur permis moto. Ainsi les candidats au permis A (moto) qui ont déjà un permis B (voiture) ne pourront plus financer leur permis moto grâce au CPF. De la même manière, les candidats au permis B (voiture) qui ont déjà un permis A (moto) ne pourront plus financer leur permis auto grâce au CPF.
Ces restrictions seraient problématiques à plusieurs égards :
D'une part, en raison de la hiérarchie des normes qui fait prévaloir une loi sur un décret, une disposition décrétale ne peut, en principe, venir contredire une disposition législative clairement exprimée par le Parlement.
D'autre part, restreindre le financement du permis moto via le CPF compromettrait de nombreux secteurs professionnels où la mobilité est essentielle tels que la livraison, les soins à domicile et divers métiers commerciaux.
Les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et de la mobilité ont proposé deux alternatives à cette remise en cause du financement du permis moto par le CPF :
La première impliquerait de limiter le financement par le CPF à un seul permis léger (quand bien même le titulaire disposerait déjà d'un permis B par exemple)
La seconde consisterait à instaurer un délai après l'obtention d'un premier permis financé par le CPF, pendant lequel il serait impossible de financer un second permis de conduire.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces propositions.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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