Conciliation entre mandat d'élu local et exercice d'une activité professionnelle de santé

Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 06/06/2024

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la difficile conciliation entre l'exercice d'un mandat d'élu local et une activité professionnelle de santé.
Le cadre législatif et réglementaire actuel impose des restrictions importantes sur l'installation de nouveaux professionnels de santé dans les zones classées comme surdotées, en vertu des dispositions des articles L. 1434-4 à L. 1434-10 du code de la santé publique, ainsi que des conventions nationales et de leurs avenants, qui fixent les critères et les modalités de régulation. Ces mesures, bien qu'ayant pour objectif de favoriser une répartition équilibrée des professionnels de santé sur le territoire, peuvent poser de sérieuses difficultés pour les élus locaux qui exercent, parallèlement à leur mandat, une profession de santé.
Les professionnels de santé, notamment les médecins généralistes, dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens, etc. sont soumis à des régulations strictes concernant leur installation et la possibilité de recruter des collaborateurs dans certaines zones géographiques.
Les élus locaux, en raison de leurs responsabilités et de leur engagement pour leur commune, sont régulièrement amenés à réduire drastiquement leur activité professionnelle. En ce sens, certains souhaiteraient pouvoir recruter un collaborateur pour maintenir l'activité de leur cabinet, pour la durée de leur mandat, et ainsi compenser le temps consacré à ce dernier.
Dans le cas de zones surdotées, ceci est cependant rendu impossible. Cette situation met de nombreux élus locaux dans des situations professionnelles délicates. Un mandat d'élu local est, par définition, limité dans le temps. En ce sens, le maintien d'une activité professionnelle, en parallèle de l'exercice d'un mandat local, est une nécessité. Le maintien de telles dispositions risque d'inciter nombre de nos concitoyens à renoncer à exercer un mandat local, dans un contexte de crise démocratique et de désintéressement, d'ores et déjà critique.
Ainsi, elle souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures spécifiques pour faciliter la conciliation entre l'exercice d'un mandat d'élu local et une activité professionnelle de santé, notamment en adaptant les conventions actuelles pour les professionnels de santé exerçant des mandats locaux.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2614

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention