Application du statut du mineur et vétusté des logements attribués aux anciens mineurs

Question de M. Michaël Weber (Moselle - SER) publiée le 30/05/2024

M. Michaël Weber souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités le droit des anciens mineurs, en ce qu'il leur permet de disposer « à vie » des prestations logement et combustible, en ses articles 22 et 23.
Cependant, dans les années 80, les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) ont proposé de vendre ces logements à leurs salariés. En contrepartie de cette acquisition, les mineurs refusaient la prestation combustible en nature, cela sur plus d'une vingtaine d'années, afin d'amortir le prêt fait pour l'acquisition du bien.
Or, malgré le remboursement de ce capital-prêt, nombreux sont les anciens mineurs n'ayant pas à nouveau pu bénéficier de la reprise du versement de ces prestations en nature « à vie ». Ainsi, en Moselle-Est, ce ne sont pas moins de 8 500 dossiers qui attendent aujourd'hui une issue favorable dans ce litige. Cela alors même que, par deux fois en 2014 et 2016, la Cour de cassation a bien rappelé ce statut d'ordre public du statut des mineurs et que « nul ne pouvait renoncer à un droit qu'il tenait de droit ».
De plus, dans le cas où ces logements auraient été non pas acquis par les mineurs, mais loués, les bailleurs se refusent à effectuer des travaux pourtant majeurs. Remise aux normes, mise en place d'isolation, de double vitrage. Cette situation est notamment celle des anciens mineurs situés à Faulquemont, dont les logements sont dans un état de vétusté quasi-indescriptible.
L'État se refuse d'agir, s'appuyant bien cyniquement sur l'espérance de vie des concernés, cette dernière se réduisant progressivement avec les années. Il demande alors au Gouvernement s'il comptait agir sur deux points : d'abord sur l'application concrète du statut des mineurs, mais aussi sur la vigilance quant à la vétusté des logements dont les anciens mineurs sont locataires.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2351

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités