Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 13/06/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la non-certification des comptes de la branche famille et de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) du régime général de sécurité sociale.
Pour mémoire, la Cour des comptes avait déjà refusé de certifier ces comptes en 2022. L'audit publié par le magistrat financier le 17 mai 2024 indique, de nouveau, l'impossibilité de certifier les comptes de la branche famille et de la caisse nationale des allocations familiales du régime général de sécurité sociale.
La Cour des comptes souligne que le plan mis en place par la Cnaf au second semestre 2023 et faisant suite à ses observations sur le bilan 2022 « n'apporte pas encore d'assurance raisonnable sur la maîtrise par la branche des risques affectant les opérations que les caisses réalisent ». L'audit indique, par ailleurs, que « la capacité de détection des erreurs par le réseau [de la Cnaf] demeure très inférieure au risque induit par l'insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires ». Ainsi, 5,5 milliards d'euros auraient été indûment versés aux allocataires ou non-rappelés en 2023. Le risque résiduel relatif aux données déclarées aurait augmenté d'un point entre 2023 et 2022. Selon la Cour des comptes, cette hausse « fait peser une incertitude sur l'évolution de la maîtrise du risque financier, dont l'amélioration n'est, à ce stade, pas confirmée ».
À la lumière de cet audit, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'enfin réduire efficacement le risque résiduel relatif aux données déclarées des bénéficiaires d'allocations familiales.
- page 2710
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Page mise à jour le