Publication du décret sur le partage de la valeur prévu par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Question de M. Ronan Dantec (Loire-Atlantique - GEST) publiée le 13/06/2024

M. Ronan Dantec interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la publication du décret sur le partage de la valeur prévu par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Plus d'un an après le vote de cette loi, il a rappelé en séance plénière le 28 mai 2024 que seules 26 % de ses mesures d'application avaient été prises par le Gouvernement.
Est notamment toujours attendu un décret sur le partage de la valeur. C'est l'un des principaux dispositifs de la loi permettant de renforcer l'acceptabilité du déploiement des énergies renouvelables (ENR) par l'intéressement financier des territoires d'accueil.
Le Gouvernement a été interrogé le 28 mai 2024, dans le cadre du débat sur le bilan de l'application des lois, sur les raisons de ce retard.
La réponse alors apportée par la ministre en charge des relations avec le Parlement a de quoi inquiéter. Elle a évoqué un processus « suspendu », afin, « de réexaminer certaines modalités, notamment la multitude des formes de financement envisagées initialement, avec l'éventualité d'un financement plus direct de certaines actions en faveur des collectivités ou de la biodiversité pour chercher à être plus efficaces ».
Elle a évoqué aussi un budget du dispositif également en cours de réexamen « compte tenu de l'impact sur le budget de l'État ».
Il y a donc de quoi être très inquiet alors que ce projet de décret a pourtant déjà été soumis à la commission de régulation de l'énergie en janvier 2024 et au conseil national d'évaluation des normes en février 2024.
Il lui demande s'il peut donc donner des assurances sur le fait que le décret sur le partage de la valeur sera bien publié ou, au contraire, confirmer l'abandon par l'État d'une proposition phare de la loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables, mesure pourtant élaborée et votée par le Parlement.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2686

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie