Interdiction des combats de reines

Question de Mme Samantha Cazebonne (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 06/06/2024

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pratique des combats de vache Hérens, dits combat des reines, dans les départements de Savoie, Haute-Savoie et Isère.
Depuis une trentaine d'années, des éleveurs français ont importé une pratique originaire de Suisse, qui consiste à mettre en combat des vaches de la race Hérens. Les amateurs de ces combats mettent en avant le caractère belliqueux naturel de cette race pour justifier ces pratiques. Pour autant, il est inadmissible de stimuler ce comportement pour en faire un spectacle. Si le caractère de ces animaux relève de leur nature, les éleveurs utilisent leur bétail pour animer un spectacle, provoquant de l'amusement chez un public qui applaudit un acte explicitement violent. Si les vaches ne sortent que très rarement blessées de ces combats, leur transport, l'arène bruyante et la mise en combat artificielle provoquent un état de stress considérable. Provoquer des combats entre animaux pour en faire un spectacle est cruel et inadmissible.
Ainsi, elle s'interroge sur l'adéquation de cette pratique avec la loi et notamment avec l'article L. 214-3 du code rural interdisant l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, ainsi qu'avec l'article L. 521-1 du code pénal, punissant avec trois ans de prison et une amende de 45 000 euros tout sévice grave ou acte de cruauté envers les animaux. En outre, cette pratique, récemment importée en France, ne peut être considérée comme une tradition locale ininterrompue.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisageait l'interdiction de cette pratique confinant à la maltraitance animale.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2610

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire