Portée de la réglementation régissant les installations de méthanisation

Question de Mme Kristina Pluchet (Eure - Les Républicains) publiée le 27/07/2023

Mme Kristina Pluchet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la portée de la réglementation applicable aux installations de méthanisation soumises à autorisation édictée par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009.
En effet cet arrêté, durci par l'arrêté modificatif du 14 juin 2021, fixe de nombreuses règles techniques précises à des fins de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques. Sont ainsi étendus le champ d'application avec l'ajout des extensions et modifications d'installations soumises aux dispositions du I. de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, et les distances minimum d'implantation. Sont également prescrites les règles de prévention des risques d'incendie et d'explosion, les règles d'accessibilité du site, celles de traçabilité, de contrôle, et de stockage des matières traitées, les obligations de sécurité (ventilation des locaux, maintenance des installations, formation du personnel), les règles de prévention des pollutions, la surveillance des rejets et la gestion des déchets, les obligations vis-à-vis des nuisances envers les riverains (bruit, odeurs), etc. Ces règles applicables à tous résultent d'une évaluation pondérée et éclairée des différents risques par l'autorité ministérielle et ne sauraient donner lieu à ré-évaluation particulière sans fragiliser le bien-fondé des normes portées par cet arrêté.
Dès lors, il peut être considéré qu'une grande partie de ces dispositions sont d'ordre public et qu'il ne serait pas loisible aux autorités chargées de veiller à leur application d'y déroger lors de la délivrance de l'autorisation, quand bien même des études d'évaluation des risques par des bureaux d'études et d'expertises privés prôneraient d'en atténuer la rigueur. Ce serait en effet attribuer à ces organismes privés, dont l'indépendance n'est pas garantie, un pouvoir de modulation des règles défendant l'intérêt général.
Elle lui demande donc de préciser la portée impérative des différentes dispositions de cet arrêté.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4646

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires