Report du calendrier de certification des fournisseurs de biomasse durable

Question de M. Guillaume Chevrollier (Mayenne - Les Républicains) publiée le 27/07/2023

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'assouplir rapidement le calendrier de certification des fournisseurs de biomasse durable.
En effet, un premier assouplissement avait été accordé par la direction générale de l'énergie et du climat pour que l'audit de certification puisse être repoussé au second semestre 2023. Depuis, les filières agricoles et forestières n'ont pas eu plus de visibilité sur les règles applicables à partir du 1er juillet 2023. Cela leur est particulièrement préjudiciable car, si la durabilité de la biomasse n'est pas démontrée, les adhérents ne pourront pas bénéficier d'un facteur d'émission égal à 0 dans leurs déclarations et supporteront ainsi une dépense supplémentaire de plusieurs dizaines de millions d'euros, dans le cadre du système d'échange des quotas de gaz à effet de serre. Certains audits ont débuté en juin 2023, mais ils sont coûteux, peu d'auditeurs français sont formés et la liste d'attente est longue. Par ailleurs, l'absence de reconnaissance du programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) par la Commission européenne ralentit le processus de certification des fournisseurs, de nombreux acteurs de la filière bois étant dans l'attente de cette reconnaissance pour bénéficier d'un audit par PEFC.
Aussi, devant la nécessité de soutenir les agriculteurs dans l'accomplissement de leur transition énergétique, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un nouveau report du calendrier de certification pour la fin de l'année 2023.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4646

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires