Formation au diagnostic de performance énergétique des logements

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 29/06/2023

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, au sujet de la formation au diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements.
Après plusieurs mois de consultation entre les professionnels de la filière du diagnostic immobilier et les pouvoirs publics sur la formation des diagnostiqueurs, un projet de décret a été présenté qui nourrit la plus grande crainte.
En effet, le surcoût des mesures de formation pour obtenir une certification DPE avec mention serait de 53 000 euros en début d'activité, un montant insoutenable pour des professionnels en début de carrière.
Outre l'effet repoussoir pour cette activité, qui perdra toute attractivité auprès des jeunes, les entreprises risquent de ne plus trouver de main d'oeuvre, voire de faire faillite malgré des besoins importants.
Lors de son audition au Sénat le 13 juin 2023 devant la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, il a confirmé qu'un projet d'arrêté à publier serait prochainement mis en oeuvre, sans toutefois faire état de l'absence de consensus.
La rénovation énergétique « est le chantier du siècle » selon le ministre de la transition écologique. Par conséquent, les diagnostiqueurs jouent un rôle de premier plan. Il serait catastrophique que la France soit en pénurie de professionnels. Elle lui demande s'il entend prendre en compte les propositions faites par les principales fédérations avant la publication du décret.

Publiée dans le JO Sénat du 29/06/2023 - page 4022

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement