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Question de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains) publiée le 13/06/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'élargir les possibilités d'autoconsommation.
Le réseau intérieur permet l'acheminement de l'électricité aux différents occupants, que celle-ci soit auto-produite sur site ou appelée sur le réseau public, de façon à s'adapter en temps réel à leurs besoins.
Les réseaux intérieurs des bâtiments (RIB) ont été introduits par l'article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, complété par le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.
Ce mécanisme doit inciter les entreprises propriétaires de leurs locaux, les promoteurs immobiliers et les foncières à investir dans la construction de bâtiments vertueux, en produisant leur propre électricité sur site, favorisant ainsi le développement des énergies renouvelables.
Si l'article L. 345-1 du code de l'énergie est venu sécuriser et pérenniser le schéma de raccordement à emploi unique des bâtiments tertiaires, l'article L. 345-2 du même code circonscrit malheureusement cette possibilité d'autoconsommation aux seuls bâtiments à usage de bureaux, excluant tout usage mixte.
Aussi, un bâtiment qui accueille des bureaux et des activités tertiaires (surfaces commerciales, espaces de stockage...) ne peut bénéficier de ces dispositions. Cette restriction nuit au développement de ces réseaux intérieur et conduit à ce que l'électricité photovoltaïque produite sur site soit revendue au lieu de bénéficier aux occupants de l'immeuble en leur donnant accès à une énergie verte à un coût limité, pour au moins une partie de leur consommation.
Afin de développer ce type de réseaux intérieurs, il demande au Gouvernement dans quelle mesure cette disposition du code de l'énergie réservée aux bâtiments à usage de bureaux pourrait être élargie aux bâtiments tertiaires, détenus par un unique propriétaire et occupés par une ou plusieurs entreprises, disposant d'unités de production d'énergie renouvelable et de stockage sur site.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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