Tarifs de revente d'électricité issue de panneaux photovoltaïques installés par des particuliers

Question de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) publiée le 14/12/2023

Mme Anne-Sophie Romagny appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les tarifs de revente d'électricité issue de panneaux photovoltaïques installés par des particuliers sur leur habitation.

De nombreux foyers souhaitent s'engager dans la transition énergétique en installant par exemple des panneaux photovoltaïques sur leur maison individuelle. L'implantation desdits panneaux permet aux foyers de passer en autoconsommation et de revendre, grâce au système de l'obligation d'achat, l'éventuel surplus d'énergie produite à un prix fixé par la loi.

Dans ce cadre, le tarif de revente peut être différent si le contrat prend en compte la date de demande de raccordement (10 cts) ou la date de raccordement effectif (12 cts). Sachant que ce tarif est convenu sur une durée de 20 ans, les particuliers peuvent être surpris par cette inégalité.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage de maintenir le principe de blocage, pendant la durée du contrat, des prix de revente d'électricité issue de panneaux solaires et sa différenciation tarifaire suivant l'évènement de prise en compte (demande ou raccordement effectif).

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6886

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie