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Question de M. Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 13/06/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pour les départements de la loi pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013 et les interrogations que suscitent sa mise en oeuvre, dans le cadre d'une juste répartition des compétences entre l'État et les départements.
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République s'est en effet attachée, en ses articles 19, 21 et 23, à expliciter la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales dans le domaine du numérique pour l'éducation.
Pour les collèges et les départements auxquels ils sont rattachés, cette loi a modifié l'article L. 213-2 du code de l'éducation concernant les dépenses informatiques des collèges en prévoyant « que l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour la mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge des départements ».
En conséquence, les départements assurent dorénavant l'intégralité du coût d'acquisition, de maintenance et de renouvellement des matériels informatiques du système d'information dédié, supporté au sein des établissements par le « réseau pédagogique », et financent également les ressources humaines nécessaires à leur maintien en condition opérationnelle.
En l'état, une clarification apparaît nécessaire quant au réseau administratif, support d'un système d'information utilisé par les personnels de l'État, pour l'exercice des missions régaliennes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), sous l'autorité directe des services académiques, sans lien direct avec la pédagogie et à son portage.
Ainsi, s'agissant de la gestion budgétaire et comptable des collèges, de la gestion des ressources humaines qui leur sont affectées par l'État, ou de la gestion des instances, délibérations et actes de ces EPLE, et au plan pratique s'agissant des matériels, logiciels, et moyens humains nécessairement associés, il souhaite savoir si la responsabilité en incombe à l'État ou à la collectivité de rattachement, à l'égard d'utilisateurs que sont les principaux, principaux-adjoints, adjoints-gestionnaires, secrétaires généraux gestionnaires, secrétariats de direction, directeurs de sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), secrétaires d'intendance, assistantes sociales, infirmières, psychologues scolaires.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
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