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Question de M. Philippe Grosvalet (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 06/06/2024
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens mis en oeuvre pour renforcer l'inclusion scolaire.
En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit le principe d'école inclusive visant à permettre à tous les enfants de poursuivre un cursus scolaire, en établissement spécialisé ou en milieu dit « ordinaire ». Ainsi, les élèves handicapés scolarisés dans ce dernier sont passés de 162 000 en 2004 à plus de 470 000 en 2024.
Or, cette augmentation est en partie expliquée par l'insuffisance de places en instituts médicoéducatifs (IME), instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) ou dans les dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Malgré le recrutement de plus de 4 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) depuis 2017, trop d'élèves ayant une notification d'accompagnement de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) se retrouvent sans solution.
Se retrouvant alors insuffisamment encadrés dans un milieu qui n'est pas adapté à leur besoin, ces enfants sont alors dans des situations de détresse pouvant engendrer de la violence contre eux-mêmes ou contre leurs camarades, comme cela s'est illustré à l'école élémentaire des Halbrans, Pont-Saint-Martin, en Loire-Atlantique.
Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité adopter un « acte 2 de l'école inclusive » comprenant une revalorisation du métier d'AESH et une augmentation de leurs effectifs, ainsi que la création de pôles d'appui à la scolarité (PAS). Cependant, le Conseil constitutionnel ayant censuré l'article 233 de la loi de finances pour 2024 le 28 décembre 2024, cette réforme n'a pas pu être mise en place.
Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer aux élèves handicapés, ainsi qu'à leurs condisciples et enseignants des conditions d'apprentissage adéquates.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
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