Règlementation des stages dans les métiers à horaires particuliers pour les mineurs

Question de M. Ludovic Haye (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 13/06/2024

M. Ludovic Haye interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la question de la règlementation concernant les conditions d'exercice des stages en entreprise pour les élèves de formations en hôtellerie et restauration, mais également d'autres métiers aux horaires spécifiques comme la boulangerie/pâtisserie.
En effet, l'objectif d'un stage ressort comme la découverte pleine et entière d'un métier, afin de savoir si ce métier correspond aux attentes, et de percevoir quelles sont les aptitudes à parfaire pendant le reste de la formation. Dès lors, il apparaît fondamental que toutes les réalités d'un métier soient abordées. En effet, les métiers de l'hôtellerie et de la restauration se caractérisent notamment par des horaires de soirée et un travail récurrent les dimanches, voire les jours fériés. Ainsi, et bien que les moeurs évoluent avec de nombreux salariés souhaitant bénéficier de ces périodes de repos, il semble déterminant, pour donner toutes les chances de réussite à un élève, de lui faire bénéficier d'un stage complet, comprenant toutes ces spécificités.
La règlementation actuelle, régie par l'article L. 3164-5 du code du travail, empêche les dérogations prévues à l'interdiction du travail le dimanche (L. 3132), de s'appliquer pour les mineurs stagiaires (sauf pour les plus de 16 ans en vertu de l'article R. 3163-1 du même code). Pourtant, une telle dérogation existe d'ores et déjà dans des domaines tels que les spectacles, le cinéma, ou encore la radiophonie (L. 7124-1 du code du travail).
Pour toutes ces raisons, il souhaiterait savoir si elle a l'intention de faire évoluer cette règlementation particulièrement restrictive, par une souplesse dérogatoire laissée aux branches professionnelles, afin de familiariser les élèves avec des métiers certes contraignants, mais aux multiples sources de satisfaction et d'accomplissement de soi.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2715

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation