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Question de M. Jean-Claude Anglars (Aveyron - Les Républicains) publiée le 11/04/2024
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cadre réglementaire de l'usage des langues régionales lors des épreuves du diplôme national du brevet.
L'article L. 121-3 du code de l'éducation dispose que si « la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que les thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français », des « exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères » peuvent s'appliquer. De plus, depuis la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017, les sujets et consignes pouvaient être traduits en langue régionale dans un souci de cohérence pédagogique.
Conformément aux dispositions en vigueur, les candidats peuvent donc composer en langue dite « régionale » lors d'épreuves écrites (en histoire géographie, ou encore pour certains réseaux en mathématiques et en sciences).
Toutefois, un courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGSCO) daté du 20 novembre 2023 à propos du « cadre réglementaire pour l'utilisation des langues régionales dans le cadre du Diplôme national du Brevet (DNB) » précise que « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d'accompagnement des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français ».
Ces nouvelles consignes suscitent une incompréhension pédagogique pour les acteurs de l'enseignement en langue dite « régionale », ainsi que pour les élèves et les parents d'élèves concernés, notamment dans la région Occitanie concernant l'enseignement en langue et culture occitanes.
Il lui demande donc si elle compte faire modifier les attendus du courrier de la DGSCO du 20 novembre 2023, afin de respecter la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017. D'autant plus que les sujets et les documents d'accompagnement des sujets rédigés en langue régionale ne pénaliseraient pas les élèves concourant en langue régionale et ne sauraient désavantager ceux concourant en langue française.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 20/06/2024
Le courrier en date du 20 novembre 2023 relatif à la réglementationpour l'usage des langues régionales dans le cadre des examens, en particulier du diplôme national du brevet (DNB), étant antérieur aux annonces du choc des savoirs qui induisent des modifications profondes et progressives du DNB à compter de la session 2025, une nouvelle expertise a donc été menée à la lumière des retours des différentes régions académiques concernées. La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a décidé de reconduire pour cette session 2024 les modalités de traitement en langues vivantes régionales des sujets du DNB et de leur traduction, afin de maintenir une stabilité du cadre d'évaluation pour cette dernière session du DNB actuel. Pour les mêmes raisons, les dérogations accordées antérieurement permettant de composer dans la langue vivante régionale sont prorogées à l'identique. Dans le cadre des réflexions en cours pour le DNB à partir de la session 2025, la prise en compte de parcours renforcé en langues vivantes régionales fait l'objet d'une analyse particulière et fera l'objet d'une concertation avec les différents acteurs concernés.
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