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Question de M. Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) publiée le 06/06/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022.
Le 4° de l'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit la mise en place d'une filière à « responsabilité élargie du producteur » (REP) pour la gestion des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Ainsi tout « producteur » de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est tenu de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets. Pour cela, les producteurs doivent adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, en lui versant une contribution financière ou à défaut mettre en place un système individuel agréé par les pouvoirs publics.
Or, un tel système de gestion des déchets est particulièrement difficile à mettre en place dans le département des Hautes-Alpes. Alors que secteur du BTP représente 18 % de son PIB, le flux des déchets est insuffisant pour assurer un modèle économique viable aux éco-organismes en charge de la collecte des dits déchets. Le cahier des charges pourrait être adapté afin de permettre aux collectivités de faire une collecte multi flux dans l'objectif de gagner de la place dans les déchèteries.
Il interroge le Gouvernement sur la possibilité de faire évoluer le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP-BTP en vue de faciliter la mise en place de la collecte propre aux BTP.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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