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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 06/06/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque d'inassurabilité des biens immobiliers face à la multiplication et à l'intensification des catastrophes naturelles.
Selon l'autorité de contrôle et de résolution prudentiel (ACPR), on peut s'attendre à ce que des assurés renoncent à assurer leur domicile et à ce que des assureurs se désengagent ponctuellement à la suite du stress test climatique de l'assurance qu'elle a réalisé.
Dans un scénario qui prévoit l'aggravation de la fréquence et de l'ampleur des événements climatiques extrêmes, l'ACPR estime, qu'en 2050, 7 % des logements pourraient ne pas être assurés dans certains départements tels que les Côtes-d'Armor. Par ailleurs, l'ACPR estime que les trois quarts des assureurs envisagent d'appliquer des distinctions de prime d'assurance en fonction des zones géographiques. En l'état actuel de la législation, l'assurance habitation est obligatoire. À défaut, l'assuré peut recourir au bureau central de tarification. Cependant, il lui revient de prouver qu'il ne peut pas assurer son bien. Or, il n'est pas à la portée d'un particulier ou d'une entreprise de démontrer que son logement ou ses locaux ne peuvent pas être assurés à cause d'un risque de catastrophe naturelle trop élevé.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre à tous les particuliers et à toutes les entreprises d'assurer leurs biens immobiliers malgré la probable multiplication et intensification des catastrophes naturelles sur notre territoire.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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